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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce)


Les fonctionnaires, affectés à la direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont habilités, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, à rechercher et constater les infractions aux livres Ier et III du code de la consommation, aux articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-1 à L. 442-5, L. 442-8, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8 du code de commerce.