Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-657 du 10 juin 2011 relatif à la motivation des avis des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale du régime général sur les projets de loi)

Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Il est inséré un article R. 200-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 200-2-1. ― La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées.
« Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote. »
II.-Au quatrième alinéa du II de l'article R. 611-9, les mots : « des articles R. 200-2 à R. 200-6 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 200-2 et R. 200-3 à R. 200-6 ».