Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique)

Le dernier alinéa de l'article R. 5121-170 du même code est supprimé.