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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)


L'annexe 4 au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :