Article AUTONOME (Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 duodecies

Article 2 terdecies

Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 15,56 € », « 13,78 € », « 10,64 € » et « 10,04 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,65 € », « 13,86 € », « 10,70 € » et « 10,10 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 21,72 euros », « 15,10 euros » et « 10,87 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,84 euros », « 15,19 euros » et « 10,93 euros ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)

Article 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 21,72 euros », « 15,10 euros », « 12,35 euros » et « 9,05 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,84 euros », « 15,19 euros », « 12,42 euros » et « 9,10 euros » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2011 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er [G].)

Article 2 terdecies C

Article 10 GA

Les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)

Article 38 sexdecies GA

Dans le troisième alinéa du 1, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1° du II ».

Article 38 sexdecies J

Cet article est ainsi modifié :
― le I est ainsi modifié :
― le 1° est ainsi modifié :
― aux a et b, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au b, l'article : « L. 361-3 » est remplacé par l'article : « L. 361-5 » ;
(Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26.)
― le 2° est ainsi modifié :
― au a, après les mots : « l'article L. 223-8 du », les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » et, après les mots : « l'article L. 221-2 », les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
― aux b et c, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― le III est ainsi modifié :
― le 2° est ainsi modifié :
― les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
― les mots : « le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « le Fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L. 361-4 ».
(Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26.)

Article 38 septdecies G

Cet article est ainsi modifié :
― le vingt-troisième alinéa (6°) est ainsi rédigé :
« Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi et du code précités, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ; »
― aux vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 4 et 7.)

Article 41 DGA

Au troisième alinéa du 1, au 2° du 2 et au 3 du IV, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
(Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, art. 2.)

Article 41 ZZ quinquies

Cet article est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.)

Article 46 AG duodecies

Article 46 AG sexdecies

Au IV, les mots : « du présent décret » sont supprimés.

Article 46 AO ter

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 107.)

Articles 46 AX à 46 AX ter

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 200 decies du code général des impôts.)

Article 46 AZA nonies

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le 17° est complété par un article 46 AZA nonies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 46 AZD.

Article 46-0 B

Au second alinéa, les mots : « au sixième ou au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième ou au sixième alinéa ».

Articles 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.)

Articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 220 duodecies du code général des impôts.)

Article 46 quater-0 ZD

Au d du 2, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)

Article 46 quaterdecies W

Au f, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
(Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, art. 2.)

Article 49 septies ZA

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 132-III.)

Articles 49 septies ZI à 49 septies ZK

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.)

Articles 49 septies ZP et 49 septies ZQ

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)

Article 53 bis

Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article 96 P

Au b du 1°, les mots : « de l'annexe 3 au code général des impôts » sont supprimés.

Article 111 quater A

Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article 111 quater M

Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article 111 H bis

Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « aux articles 501 et 502 » sont remplacés par les mots : « à l'article 502 ».
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 52-II [2°].)

Article 111 H terdecies

Les mots : « 302 M ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 302 M ter du même code ».

Article 111 H quindecies

Au premier alinéa du I, après le mot : « Lorsque », insérer le mot : « le ».

Article 299 bis

Au 3° du I, les mots : « à l'article 885 I ter I » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 885 I ter ».

Article 321 H

Au premier alinéa du I, les montants : « 189 euros », « 98 euros », « 70 euros » et « 35 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 192 euros », « 99 euros », « 71 euros » et « 36 euros ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)

Article 328 G decies

Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre Ier bis est complété par un chapitre II intitulé : « Enregistrement » lequel comprend un I intitulé : « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière » ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret n° 2010-319 du 22 mars 2010.
(Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, art 1er.)

Article 328 O

La référence : « 1599 quater bis » est remplacée par la référence : « 1599 quater A bis ».

Article 330

Au premier alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
(Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [1°].)

Article 331

Au troisième alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
(Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [1°].)

Article 331 W

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre Ier bis est complété par une section V intitulée : « Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses », qui comprend l'article 331 W ainsi rédigé :
« Art. 331 W.-Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %. »
(Décret n° 2010-909 du 3 août 2010, art. 1er.)

Article 336 bis

Au b du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article 344 undecies

Les mots : « L. 361-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7, et loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26-I.)

Article 350 quinquies

Au 3°, la référence à l'article : « 501 » devient sans objet.
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 52-II [2°].)

Article 396

Au 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article 404 B

Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables. »

Article 415

Au dernier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
(Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)