Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres)

L'article 6 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I, après les mots : « les membres », sont insérés les mots : « de la section, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, » ;
2° A la première phrase du II, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » et cette phrase est complétée par les mots : «, sans période d'interruption » ;
3° A la seconde phrase du II, après les mots : « cessation temporaire d'activité », sont insérés les mots : « ou de poursuite d'activité entraînant un changement de forme juridique de l'entreprise. »