Article AUTONOME (Décret n° 2011-640 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »)

7. Références concernant la structure de contrôle

Nom : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30 003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Téléphone : 01-73-30-38-99.
Télécopie : 01-73-30-38-04.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement 882-2004.
Nom : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Adresse : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-87-17-17, fax : 01-44-97-30-37.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

8. Eléments spécifiques de l'étiquetage

L'étiquetage des moules bénéficiant de la dénomination « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » prévoit que chaque conditionnement unitaire comporte :
― le nom de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
― la mention « appellation d'origine protégée » et le logo « AOP » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
― jusqu'à l'enregistrement communautaire, le logo « AOC » doit être apposé à proximité du nom de l'appellation, sans mention intermédiaire.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et jusqu'à l'enregistrement communautaire la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».

9. Exigences nationales
Points principaux à contrôler et leur méthode d'évaluation