Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers)

La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre VI du même code et l'annexe 6-7 de ce code sont abrogées.