Le chapitre III du titre IV du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
I. ― Sont ajoutés après l'article L. 5243-2 les articles L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-3 et L. 5243-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5243-2-1.-Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application dans leur domaine de compétence.
« Art. L. 5243-2-2.-Les commandants des bâtiments de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L. 5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, dans les conditions prévues à l'article L. 5222-2.
« Art. L. 5243-2-3.-Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
« Art. L. 5243-2-4.-Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13. »
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 5243-4, les mots : « portant sur les conditions d'habitabilité et de sécurité » sont remplacés par les mots : « portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ».
III. ― L'article L. 5243-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 5243-1 à L. 5243-4 » sont remplacés par les mots : « L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L. 5243-4 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans les cinq jours » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction ».