Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes)

L'article L. 5222-2 du même code est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent, » et les mots : « et, en cas d'empêchement, au premier directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent entrer en contact » sont supprimés.
II. ― Au second alinéa, les mots : « agents mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 5222-1 » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 » et les mots : « transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « également transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort duquel a été commise l'infraction ».