Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2011 habilitant le directeur général du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ce groupement)

Les recettes sont encaissées par les régisseurs et notifiées à l'agent comptable au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'encaissement. Celui-ci procède à l'imputation définitive dans la comptabilité générale.