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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2011 habilitant le directeur général du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ce groupement)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2011 habilitant le directeur général du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ce groupement)


Le directeur général de l'agence peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable et du contrôleur économique et financier, instituer des régies de recettes à l'étranger pour l'encaissement des recettes liées à l'intermédiation financière dans le pays et relevant de la mission de l'agence, conformément aux articles 3, 19, 35 et 37 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », approuvée par les arrêtés des 12 décembre 2005 et 29 décembre 2010 susvisés.