Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 6 juin 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 5 AUTONOME (Décision du 6 juin 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


L'article 52 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 52. - Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et d'appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »