L'article 20 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jonathan Emsellem, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »