Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels)

Délivrance de la qualification de saut en parachute biplace.
La qualification de saut en parachute biplace est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sur présentation d'attestations dont le contenu et le modèle sont définis par instruction ministérielle.