Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-300 du 11 mai 2011 autorisant l'association Besbre-et-Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.