Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 19 janvier 2004, ayant pour objet de reconduire la désignation des organismes assureurs en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.