Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts)

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code doivent conclure avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts conforme à la convention type annexée au présent arrêté.