Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code sont confiés à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.