La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Elle entre en vigueur le premier jour du second mois suivant sa publication au Journal officiel.
La présente délibération du collège a été adoptée le 12 mai 2011 avec la participation de M. Bruno Genevois, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Laurent Davenas, Guy Joly, Michel Le Moal et Michel Péchayre, membres.