La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
La présente délibération du collège a été adoptée le 12 mai 2011 avec la participation de M. Bruno Genevois, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Laurent Davenas, Guy Joly, Michel Le Moal et Michel Péchayre, membres.