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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-621 du 31 mai 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Laval (53))

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-621 du 31 mai 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Laval (53))


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Laval, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrains

Constructions

Total

Quartier général Ferrié, Laval

Sections CX n°s 5 et 14 ; CY n°s 8, 94, 96, 99 à 101 ; DB n°s 1p, 4, 5, 6p, 7p, 8p et 38 ; DC n°s 3, 74, 76, 85, 88, 90, 92, 94, 99 et 103

479 661 m² dont 257 997 m², situés en zone UC et 221 664 m² situés en zone UE

57 171 m², dont notamment 2 708 m² pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 11 500 m² pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 1 275 m² pour le bâtiment 63 ; 11 407 m² pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 2 097 m² pour le bâtiment 81

2 910 000, dont 1 870 000 pour les terrains situés en zone UC et 1 040 000 pour les terrains situés en zone UE

6 044 460, dont 159 200 pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 1 588 680 pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 307 800 pour le bâtiment 63 ; 3 181 580 pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 807 200 pour le bâtiment 81

8 954 460, arrondi à 8 950 000