Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires)

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».