L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est modifiée comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent » sont remplacés par les mots : « dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci. »
2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique » et il est ajouté les mots : « du 2 juin 2000 ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet du département et » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».