I. ― L'article 65-3 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article R. 26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
II. ― L'article 50-3 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article R. 26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
III. ― Au 3° du I de l'article 7 et au 10° de l'article 10 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « Au titre IX » sont remplacés par les mots : « Au titre XI ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».