Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2011 mettant en œuvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.