Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe II au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté et après que les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits aient prospéré ou abouti.