Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2011 mettant en œuvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe I au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté.