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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
A l'article 85, la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.