Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
― les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ;
― les tableaux de bord relatifs aux effectifs de la caisse ;
― la situation de l'exécution du budget ainsi que, le cas échéant, sa projection sur la fin de l'exercice ;
― le projet de budget de gestion administrative, ainsi que les projets de décisions modificatives ;
― le projet de compte annuel de la caisse ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, y compris les rapports d'audits ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.