A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».