Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)

L'arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « délimitées conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 304-1 du même code ».
2° A l'article 2, les mots : « de la commune de Paris ou celui d'une commune limitrophe » sont remplacés par les mots : « d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ».