Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

A l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes » sont supprimés.