Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ».