Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements)

A l'article R. 331-70 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R. 331-67 ».