Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements)

L'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « La SGFGAS » sont remplacés par les mots : « Cette société ».