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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015))


Données à caractère personnel traitées.
Au titre des traitements relatifs à la gestion, la délivrance et à l'utilisation des titres de transport billettiques, à la réalisation d'analyses statistiques, à la mesure de la qualité du fonctionnement du système et à la détection de la fraude technologique :
― l'identité (civilité, sexe, nom, prénom) ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse postale ;
― les numéros de téléphone (personnel et portable) et l'adresse courriel (facultatifs) ;
― la photographie ;
― l'identité et l'adresse du payeur lorsque le payeur n'est pas l'abonné ;
― le mode de paiement ;
― en cas de paiement de l'abonnement par prélèvement bancaire : le nom de la banque, l'établissement, le guichet, le numéro de compte et la clé de RIB, la signature de l'abonné, un relevé d'identité bancaire ;
― la situation socioprofessionnelle (étudiant, apprenti, actif, scolaire ou autre) ;
― le nom de l'établissement scolaire ou universitaire ;
― la classe fréquentée à titre facultatif ;
― le numéro de client ;
― l'historique client ;
― le type d'abonnement ;
― les données de validation : date, heure, lieu de la validation ; le nombre d'événements de validation enregistrés dans la carte doit être limité à quatre et peut être étendu à six pour des besoins d'interopérabilité. Ces données ne peuvent être collectées et associées aux données d'identification de l'abonné (par exemple, son numéro de carte) que dans le cadre du traitement de la détection de la fraude ; ces données, non associées aux numéros de carte ou à quelque autre moyen d'identification directe des abonnés, peuvent être collectées à des fins statistiques ;
― les dates de début et de fin de validité de la carte ;
― le numéro de carte ;
― le motif de l'inscription sur un fichier d'exclusion d'après une liste fermée ;
― une copie de la pièce d'identité (uniquement dans l'hypothèse d'une demande d'abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet) ;
― une copie d'un justificatif de domicile (uniquement dans l'hypothèse d'une demande d'abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet) ;
― le journal des validations enregistrées sur la carte n'est pas consultable aux bornes de consultation en libre service.