Articles

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015))

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015))


Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
Les traitements de billettique mis en œuvre par les exploitants de transport public ainsi que par les autorités organisatrices de transport doivent avoir pour finalités :
La gestion, la délivrance et l'utilisation des titres de transport :
― gestion des abonnements et délivrance des titres de transport plein tarif, à tarif réduit ou même gratuits ;
― gestion des opérations du service après vente et des réclamations clients.
La gestion et le suivi des relations commerciales :
― gestion des offres commerciales (par exemple : envoi d'offres par les partenaires commerciaux) ;
― gestion des programmes de fidélisation.
La gestion de la fraude :
― détection de la contrefaçon et de la fraude technologique ;
― instruction des dossiers de fraude technologique ;
― gestion des cartes invalidées suite à une perte ou un vol ;
― gestion des cartes invalidées suite à la détection d'un usage abusif (par exemple : détection de plusieurs dizaines de passage avec un même passe) ;
― gestion des cartes invalidées suite à un incident de paiement.
La réalisation d'analyses statistiques d'utilisation des réseaux :
― analyses statistiques du trafic ;
― analyses statistiques de la nature des titres de transport délivrés ;
― analyses statistiques de la clientèle ;
― analyses statistiques d'utilisation par type de titres de transport.
La mesure de la qualité du fonctionnement du système :
― analyses des problèmes techniques liés à la carte ;
― analyses des problèmes techniques liés aux valideurs ;
― détection des anomalies fonctionnelles du système d'information.