Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2011 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Cette dépense est imputée au compte n° 465-12111 « Fonds des collectivités locales, dotation globale de fonctionnement - année 2011 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.