Contingent.
Le contingent de PPS chalut est fixé à 101.
Compris dans ce contingent, le nombre de PPS chalut en Corse est de 9. Le transfert d'un chalutier exploité en Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé, dans les conditions définies à l'article 3, deuxième alinéa. Dans ce cas, le nombre de PPS chalut affecté à la Corse est réduit d'autant. Le transfert d'un chalutier exploité depuis un port de Méditerranée continentale vers la Corse est interdit.