L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.
La redevance de mise à disposition se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ;
― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes :
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TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS |
Fichier annuel (unité de décompte) |
Bâti (locaux) |
Non bâti (parcelles) |
Propriétaires (comptes) |
Inférieur à 100 000 éléments |
2,80 € |
1,00 € |
3,00 € |
Inférieur à 300 000 éléments |
2,52 € |
0,90 € |
2,70 € |
Inférieur à 1 000 000 éléments |
1,96 € |
0,70 € |
2,10 € |
Inférieur à 10 000 000 éléments |
1,12 € |
0,40 € |
1,20 € |
Supérieur à 10 000 000 éléments |
0,84 € |
0,30 € |
0,90 € |