Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)


Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l'assemblage de réductions, de reproductions ou d'agrandissements des PMC. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s'opère aux conditions tarifaires suivantes : par feuille à assembler : 17 €, avec un minimum de perception de 150 €.