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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)


La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.