« 10.1. Stockages concernés
Les stockages momentanés de produits, en vue d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre... font... l'objet de prescriptions particulières au titre de la présente annexe telles que définies dans le présent point s'ils répondent aux trois critères suivants :
― l'installation est exploitée par périodes de durée maximale de quinze jours pendant l'année, comprenant le délai de quatre jours prévu au point 10.5 pour le retour des produits et l'évacuation des déchets, à raison de trois périodes d'exploitation maximales par an. Ces périodes correspondent aux dates prévues pour les spectacles, ces dates étant indiquées dans la déclaration de spectacle mentionnée à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susmentionné ;
― seuls des produits affectés aux divisions de risque 3 et 4 telles que définies à l'annexe VI du présent arrêté sont stockés ;
― l'installation est située dans un rayon maximal de 50 kilomètres du lieu du spectacle.
10.2. Exemptions
Les dispositions suivantes de la présente annexe ne sont pas applicables aux installations mentionnées au point 10.1 :
― sixième et septième alinéas du point 1.4 ;
― deuxième alinéa du point 1.5 ;
― premier, troisième, cinquième et dixième alinéas du point 2.1 ;
― points 2.2, 2.4.2, 2.4.3, 2.4.4 et 2.5 ;
― troisième, quatrième et huitième alinéas du point 2.7 ;
― points 2.9, 2.10, 2.11, 2.14, 3.5, 4.1, 4.2, 4.3, 4.6 et 4.7.
Les dispositions relatives aux contrôles périodiques ne sont pas applicables aux installations mentionnées au point 10.1.
10.3. Implantation du local de stockage
L'installation est implantée de façon à ce qu'aucune personne étrangère à son exploitation ne soit présente dans un rayon de 25 mètres autour de celle-ci.
De plus, elle est isolée conformément aux prescriptions suivantes :
― aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 mètres,
― aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 mètres,
― aucun émetteur radio ou radar, aucun relais téléphonique ou aucune ligne à haute tension ne se situent à moins de 100 mètres.
Ces zones sont indiquées sur un plan tenu à jour.
L'ensemble des produits est stocké dans un bâtiment unique.
Les murs du local de stockage sont en matériaux de classe A1 (incombustible) selon la norme NF EN 13501-1 dans sa version de septembre 2007.
Les locaux où sont stockés les produits sont conçus de sorte qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contacts, chocs ou frottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes, dont les matériaux et revêtements sont adaptés aux produits présents.
L'installation est accessible à tout moment pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
10.4. Aménagement des stockages
Les produits sont stockés dans un local réservé uniquement à cet effet.
Les emballages renfermant des produits sont rangés ou empilés de façon stable. Le gerbage des emballages s'effectue de telle sorte que leurs fonds ne se situent pas à plus de 1,6 mètre au-dessus du sol. Le gerbage de palettes est interdit.
Les stockages sont aménagés et organisés de façon à ce que les produits chimiquement incompatibles ne soient pas stockés ensemble.
Le stockage respecte les règles de stockage en commun en fonction des groupes de compatibilité définies en annexe VI du présent arrêté.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les produits à l'abri de la chaleur et de toute source d'inflammation.
Dans les locaux où se trouvent des matières ou objets explosifs sensibles à l'action du rayonnement solaire, les vitres ne présentent pas de défaut ou d'aspérité susceptible de faire converger les rayons du soleil et sont munies de stores maintenus en bon état ou recouvertes d'un enduit limitant le rayonnement solaire.
10.5. Conditions d'exploitation
Les emballages ne sont pas ouverts dans les locaux de stockage. Toutes les opérations d'ouverture d'emballage, de préparation et de montage des produits sont interdites dans l'installation.
Les produits sont stockés dans leurs emballages d'origine ou de transport intacts et non ouverts. Tout colis non intact est signalé comme tel, fermé et stocké à l'écart des autres produits. Toute constatation de ce défaut entraîne l'information immédiate du responsable de l'installation et du fournisseur qui prennent les dispositions nécessaires pour maintenir la sécurité du stockage.
Les produits inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur puis sont rassemblés dans leur emballage d'origine. Ils sont stockés conformément aux dispositions du présent point et sont expédiés dans un délai maximum de quatre jours après la date du spectacle au fournisseur, à l'importateur ou au fabricant.
Une liste indiquant la nature, la division de risque, la catégorie et la quantité des produits présents est tenue à jour et à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Les emballages renfermant des produits ne sont pas jetés ou traînés.
L'exploitant détermine les parties de l'installation présentant des dangers (incendie, explosion ou émanation toxique). Ce danger est signalé.
10.6. Consignes d'exploitation et de sécurité
Des consignes d'exploitation et de sécurité sont établies et clairement affichées dans le local.
Elles prévoient notamment :
― les instructions de nettoyage du local en fin de période d'exploitation (évacuation et/ou élimination des produits et des déchets présents et suppression des risques d'incendie et d'explosion notamment) ;
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans le local ;
― l'interdiction de présence de tout téléphone cellulaire sous tension ;
― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour la prévention du stockage de produits incompatibles ;
― les modalités de mise en œuvre des moyens de protection, d'intervention et d'alerte et les procédures à suivre en cas d'accident ;
― la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage ou en cas de panne de lumière ou d'énergie ou à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque pyrotechnique.
Par ailleurs, les travaux de réparation ou d'aménagement dans l'installation sont effectués en dehors de la période de son exploitation.
10.7. Moyens d'intervention
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, et notamment :
― d'extincteurs répartis à l'intérieur du local et sur les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Ces matériels sont maintenus en bon état et sont vérifiés dans la période de deux mois précédant le début de l'exploitation. »