Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques)

Conformément à l'article 4 du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et à l'article 2 du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2011.