Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 226-3, il est inséré un article D. 226-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 226-4.-Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel. » ;
2° Le 6° de l'article R. 228-12 est ainsi complété : « ou de ne pas transmettre à l'administration les données mentionnées à l'article D. 226-4 ».