L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »