Article AUTONOME (Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2011, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 9084, 1re colonne :
Après le cinquième visa, ajouter : « Le Conseil constitutionnel consulté ; ».