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Article 7 AUTONOME (LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1))

Article 7 AUTONOME (LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1))


Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.