Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques)

L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
― le titre de la vidéomusique ;
― la date de diffusion ou de mise à disposition du public de l'œuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service qui en a assuré la première diffusion ou la première mise à disposition du public ; ».
II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public. »